Si des soucis apparaissent dans votre logement. Dans ce cas, faire appel à un plombier peut s’avérer nécessaire mais la question « à qui incombent les travaux » survient alors.

 

Les obligations du propriétaire

Une loi est prévue concernant les obligations du propriétaire. Il s’agit de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification à la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Cette loi précise que chaque propriétaire doit vérifier si le logement qu’il propose en location est en règle au niveau de la réglementation en vigueur. Cela doit être fait avant chaque signature de bail et à charge du propriétaire :

  • Si le problème existait avant la signature du contrat de location mais qu’il a été découvert durant l’emménagement ou pendant la première utilisation.
  • Si le souci survient après la signature du contrat mais qu’il trouve sa source dans un manque d’entretien de la part du propriétaire.

 

Les obligations du locataire

Le locataire à lui aussi des obligations comme le mentionne la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En effet, ce dernier doit jouir paisiblement du logement qu’il loue et doit en réaliser l’entretien courant sinon des frais peuvent aussi être à sa charge :

  • S’il modifie la nature du logement en réalisant des travaux et que ces derniers créent des soucis au niveau des installations qui fonctionnaient normalement lors de l’entrée sur les lieux.
  • Si l’entretien des installations se révèle insuffisant et que ces dernières ne présentent pas de signe de malfaçon ou bien de vétusté.